CGV – Conditions générales de location en gîte
1 – Conclusion du contrat : La réservation deviendra effective qu’après versement de la totalité par CB ou virement.
Le montant du loyer comprend les charges, les consommations d’eau et d’électricité, les taxes de séjour.
Durée du séjour : le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminé ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
2 – Annulation : Toute annulation devra être faite par écrit : Courrier recommandé ou mail.
Annulation par le propriétaire : en accord avec le client, le propriétaire s’efforcera de proposer un hébergement de remplacement équivalent. A défaut d’accords les versements effectués sont immédiatement et intégralement remboursés.
Annulation par le client : avant l’arrivée dans les lieux : Les acomptes restent acquis par le propriétaire.
Annulation entre le 90ème et le 60ème jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 80% du prix du séjour.
Annulation entre le 60ème et le 30ème jour inclus avant le début du séjour il sera retenu 100% du prix du séjour.
En cas de séjour écourté le prix total de la location restera intégralement acquis au propriétaire il ne sera procédé à aucun remboursement.
Sauf accord préalable écrit du propriétaire aucune réduction de l’effectif des locataires défini au contrat ne peut entraîner une réduction du prix de la location.
3 – Arrivée: Le client doit se présenter le jour précisé et à l’heure convenue. En cas d’arrivée tardive ou différée le client doit prévenir le propriétaire.
4 – Taxe de séjour : la taxe de séjour est une taxe locale. Elle est de 0.7€ par personne adulte. Le propriétaire est collecteur de cette taxe. En ce qui concerne le gîte des moulins elle est incluse dans le prix.
5 – Etat des lieux : Quand vous entrez dans les lieux client et propriétaire constateront que le gîte est propre.
Merci de respecter les lieux. Le logement devra être laissé propre et rangé.
Pendant son séjour le client se conformera aux différentes consignes affichées dans le gîte.
Le nettoyage des locaux est à la charge du client pendant et avant son départ. A défaut de propreté des frais de ménage pourront être facturés (60€).
En cas de détérioration pendant le séjour merci de prévenir le propriétaire. Le propriétaire fera le nécessaire pour faire les réparations. Sur présentation de la facture le propriétaire réclamera la valeur du prix du remplacement au client. En aucun cas le client ne pourra procéder lui même à la réparation. C’est une question de conformité.
6 – Dépôt de garantie : Un dépôt de garantie au moins égal aux nombres de jours de location pourra être demandé lors de l’entrée dans les lieux et de la signature de l’état des lieux et de l’inventaire. Le montant de ce dépôt sera précisé dans le contrat de location. Ce dépôt de garantie sera remis immédiatement au locataire à son départ s’il n’est constaté aucune dégradation après l’état des lieux de sortie, ou dans un délai maximal d’une semaine après le départ si la restitution immédiate est impossible. Si le dépôt de garantie est insuffisant pour régler les sommes dues par le locataire pour remédier aux dégradations constatées, celui-ci s’engage d’ores et déjà à régler les éventuels dépassements.
7 – Capacité: Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de 4 personnes.
Le nombre de personnes et éventuellement des animaux accueillis est défini lors de la réservation et ne pourra être modifié que sur demande préalable.
8 – Assurance : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait.
Le locataire est tenu de s’assurer contre les risques locatifs (incendie, dégâts des eaux…) soit par une extension « villégiature » soit par un contrat spécifique limité à son séjour. Voir assurance responsabilité civile couvrant sa propre responsabilité et celle des personnes l’accompagnant.
9 – Litiges : A défaut d’accord entre le client et le propriétaire le propriétaire soumettra le dossier au service juridique de son assurance.
Le tribunal du domicile du propriétaire sera seul compétant. Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.